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Droit des successions

Biens immobiliers et succession en Turquie : guide pour les Turcs vivant en France

Pour les citoyens turcs, binationaux et titulaires de la Carte bleue (Mavi Kart) vivant en France : procuration, registre foncier, indivision, droit des successions et délais fiscaux pour les biens situés en Turquie.

De nombreuses familles turques installées en France possèdent en Turquie un appartement, un terrain, un champ au village ou y ont hérité d’un bien. Gérés à distance, ces biens peuvent devenir source de difficultés : documents manquants, procurations non maîtrisées, désaccords entre indivisaires et délais fiscaux dépassés. Ce guide résume les questions les plus fréquentes.

Le rôle de la nationalité

  • Citoyens turcs et binationaux : tant que vous conservez la nationalité turque, les tribunaux et registres fonciers turcs vous traitent comme un citoyen turc, même si vous avez aussi la nationalité française (art. 4 de la loi turque sur le droit international privé).
  • Titulaires de la Mavi Kart (Carte bleue) : les personnes nées turques ayant renoncé à la nationalité avec autorisation, ainsi que leurs descendants, disposent des droits des citoyens turcs en matière immobilière et successorale (loi n° 5901, art. 28). Les limites de superficie et de réciprocité applicables aux étrangers ne s’appliquent pas à elles.
  • Membres de la famille de nationalité étrangère : un conjoint ou des enfants n’ayant ni la nationalité turque ni la Mavi Kart peuvent hériter, mais leur acquisition immobilière est soumise aux dispositions de la loi sur le registre foncier relatives aux étrangers.

Les titulaires de la Mavi Kart sont enregistrés sous un numéro d’identification d’étranger, ce qui peut créer des difficultés de rapprochement avec les titres inscrits sous l’ancien numéro d’identité turc. Ces incohérences doivent être corrigées en amont, et non au moment d’une vente ou d’une succession.

Gérer un bien en Turquie depuis la France

La procuration

La plupart des démarches au registre foncier, à la banque, aux impôts et en justice peuvent être menées par procuration.

  • Elle peut être établie au consulat général de Turquie ; l’apostille n’est alors pas nécessaire.
  • Une procuration établie devant un notaire français doit être apostillée, traduite par un traducteur assermenté en Turquie et la traduction certifiée par un notaire turc.
  • Pour les opérations au registre foncier, la procuration doit comporter la photographie du mandant, et les pouvoirs — vente, hypothèque, mutation par décès — doivent être énumérés un à un.

La procuration est l’instrument le plus puissant sur votre patrimoine. Les procurations générales sans limite de durée peuvent conduire à des litiges et à des abus, même entre proches. Il est préférable de la donner pour un bien déterminé et une opération déterminée, puis de la révoquer par notaire ou par le consulat une fois l’opération accomplie.

Surveiller le registre foncier

Via le portail e-Devlet, vous pouvez consulter les biens inscrits à votre nom et utiliser les services de notification de la Direction générale du registre foncier et du cadastre. Les ventes réalisées au moyen de faux papiers d’identité ou de fausses procurations sont un risque connu pour les propriétaires vivant à l’étranger. Dans ce cas, une action en annulation de l’inscription et une plainte pénale sont menées en parallèle ; une détection précoce est essentielle pour empêcher la revente à des tiers.

Loyers, taxe foncière et charges

  • Les revenus locatifs d’un bien situé en Turquie peuvent être imposés en Turquie même si vous résidez en France. La convention fiscale franco-turque détermine où l’impôt est dû et comment il est imputé.
  • La taxe foncière (emlak vergisi) est payée chaque année à la municipalité en deux échéances, en mai et en novembre. Les impôts et charges impayés produisent des intérêts et compliquent une vente.
  • Un bail écrit, des loyers versés par virement et un dépôt de garantie documenté facilitent considérablement les procédures ultérieures d’expulsion ou de recouvrement.

Indivision et biens de famille

Les biens hérités appartiennent souvent à plusieurs frères, sœurs ou cousins.

  • Droit de préemption : si un indivisaire vend sa part à un tiers, les autres peuvent exercer leur droit de préemption dans les trois mois suivant la connaissance de la vente, et au plus tard deux ans après celle-ci.
  • Sortie d’indivision : à défaut d’accord, chacun peut demander le partage ou la vente du bien. Depuis le 1er septembre 2023, une médiation préalable est obligatoire. En cas d’échec, le tribunal civil de paix ordonne le partage en nature ou la vente.
  • Terrains au village et cadastre : d’anciennes inscriptions ont parfois été établies au nom d’autres personnes lors des opérations cadastrales, ou n’ont jamais été enregistrées. Des actions en annulation et en inscription, ou en inscription fondée sur la possession, peuvent alors être nécessaires.

Succession : quel droit s’applique ?

Selon le droit turc, la succession est en principe régie par la loi nationale du défunt ; toutefois, les immeubles situés en Turquie sont toujours dévolus selon le droit turc (art. 20 de la loi turque sur le droit international privé).

En France, le règlement européen sur les successions (n° 650/2012) soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi par testament la loi de sa nationalité. La Turquie n’étant pas liée par ce règlement, les autorités françaises et turques peuvent appliquer des lois différentes au même bien situé en Turquie.

Conséquences pratiques :

  • Un testament établi en France peut, pour le bien situé en Turquie, se heurter aux règles turques de la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction pour les biens situés en Turquie.
  • Un acte de notoriété ou un certificat successoral établi en France n’est en général pas utilisable directement en Turquie ; un certificat d’hérédité turc est le plus souvent obtenu, ou la décision étrangère doit être reconnue.
  • Le délai de renonciation à la succession en Turquie est de trois mois à compter de la connaissance du décès ; il ne doit pas être manqué si la succession est déficitaire.

Délais de déclaration des droits de succession

Les héritiers doivent déposer la déclaration turque de droits de succession dans le délai légal :

  • décès en Turquie, héritiers en Turquie : 4 mois ;
  • décès en Turquie, héritiers à l’étranger : 6 mois ;
  • décès à l’étranger, héritiers en Turquie : 6 mois ;
  • décès à l’étranger, héritiers dans un autre pays étranger : 8 mois.

Sans déclaration ni attestation fiscale, la mutation au registre foncier et le déblocage des avoirs bancaires ne sont en général pas possibles. Des droits de succession peuvent également être dus en France.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Tenez une liste à jour de vos biens immobiliers, comptes bancaires et véhicules en Turquie, et vérifiez que vos données d’identité au registre foncier sont à jour.
  • Si vous rédigez un testament, tenez compte du fait que le droit turc s’appliquera à vos biens situés en Turquie.
  • Préférez des procurations limitées et à durée déterminée aux procurations générales, et révoquez celles qui ne sont plus utiles.
  • Pour les biens de famille en indivision, formalisez par écrit un accord de partage ou de vente avant que le désaccord ne s’envenime.

Chaque situation est différente. Lorsque le droit français, la nationalité et la composition du patrimoine sont examinés ensemble, la procédure peut en général être menée sans déplacement en Turquie et sans frais inutiles.

Questions fréquentes

En tant que titulaire de la Mavi Kart, puis-je hériter et acheter un bien en Turquie ?

Oui. Selon l’article 28 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque, les personnes nées turques ayant renoncé à la nationalité avec autorisation, ainsi que leurs descendants, bénéficient des mêmes droits que les citoyens turcs en matière d’acquisition immobilière et de succession ; les restrictions applicables aux étrangers ne leur sont pas opposables.

Peut-on réaliser une opération au registre foncier sans se rendre en Turquie ?

Oui. Avec une procuration établie au consulat de Turquie, ou devant un notaire français et apostillée, comportant votre photographie et énumérant expressément les pouvoirs, la vente, la mutation par décès et les autres opérations peuvent être réalisées par un mandataire.

Quel droit régit la maison en Turquie d’un Turc vivant en France ?

La Turquie applique toujours le droit turc aux immeubles situés sur son territoire. En France, le règlement européen n° 650/2012 soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Les deux systèmes peuvent aboutir à des résultats différents ; une planification en amont est donc recommandée.

Que se passe-t-il si les cohéritiers d’un bien en indivision ne s’entendent pas ?

Chaque indivisaire peut demander la sortie d’indivision. Depuis le 1er septembre 2023, une médiation préalable est obligatoire. À défaut d’accord, le tribunal civil de paix ordonne le partage en nature ou la vente du bien et la répartition du prix.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.

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