0554 254 28 58 [email protected] Lun – Ven 09h00 – 18h00
BİÇER Cabinet d’avocats
  1. Accueil
  2. Articles
  3. Licenciement et indemnités en Turquie : la procédure de médiation obligatoire
Droit du travail et médiation

Licenciement et indemnités en Turquie : la procédure de médiation obligatoire

Conditions de la réintégration, indemnités de licenciement et de préavis, médiation obligatoire et délais d’action pour les salariés licenciés en Turquie.

La fin d’une relation de travail emporte des conséquences juridiques importantes pour le salarié comme pour l’employeur. Depuis la loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, la saisine d’un médiateur est obligatoire avant toute action portant sur des créances salariales ou une réintégration.

Réintégration : qui est protégé ?

Les dispositions relatives à la sécurité de l’emploi s’appliquent en principe lorsque :

  • l’établissement emploie au moins 30 travailleurs ;
  • le salarié a au moins six mois d’ancienneté ;
  • le contrat est à durée indéterminée ; et
  • le salarié n’est pas un cadre dirigeant gérant l’ensemble de l’entreprise.

Si un tel salarié est licencié sans motif valable, il peut demander sa réintégration.

Délais : un mois et deux semaines

La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification du licenciement. En cas d’échec de la médiation, l’action peut être portée devant le tribunal du travail dans les deux semaines suivant le procès-verbal final. Ces délais sont stricts ; leur non-respect rend la demande de réintégration irrecevable.

Indemnités de licenciement et de préavis

L’indemnité d’ancienneté (kıdem tazminatı) est due au salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dont le contrat prend fin dans l’un des cas prévus par la loi ; elle correspond à 30 jours de salaire brut (avantages réguliers compris) par année complète de service, dans la limite du plafond publié pour chaque période.

L’indemnité de préavis est due lorsqu’un contrat à durée indéterminée est rompu sans respect du préavis légal, compris entre deux et huit semaines selon l’ancienneté.

Les heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés peuvent également être réclamés.

Déroulement de la médiation

La demande est déposée auprès du bureau de médiation du domicile de l’une des parties ou du lieu d’exécution du travail. Le médiateur convoque les parties ; les échanges sont confidentiels et doivent aboutir dans le délai légal.

  • En cas d’accord, le procès-verbal signé a la force exécutoire d’un jugement.
  • À défaut, le procès-verbal final ouvre la voie judiciaire.

La médiation offre aux deux parties la possibilité de régler le litige sans longue procédure, et une évaluation juridique solide à ce stade est la base d’un accord raisonnable.

Points d’attention pour l’employeur

Recueillir la défense du salarié avant le licenciement, énoncer clairement le motif par écrit et documenter les procédures de performance ou disciplinaires ont une incidence directe sur la position de l’employeur. Les licenciements collectifs comportent des obligations de notification supplémentaires.

Dans les litiges du travail, les délais sont courts et les conséquences importantes. Consulter un avocat dès réception — ou dès l’envisagement — d’une lettre de licenciement permet de conduire la procédure correctement.

Questions fréquentes

Qui peut demander sa réintégration en Turquie ?

En règle générale, les salariés d’un établissement employant au moins 30 travailleurs, ayant au moins six mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et n’étant pas des cadres dirigeants représentant l’employeur.

Puis-je agir en justice si un accord est trouvé en médiation ?

Non. L’accord de médiation signé est définitif sur les points convenus et aucune action ne peut être introduite sur ces points.

Quand l’indemnité de licenciement se prescrit-elle ?

Cinq ans à compter de la fin du contrat de travail.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.

Examinons ensemble votre situation juridique.

Contactez-nous par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Les rendez-vous au cabinet se font sur réservation ; des consultations à distance sont possibles.