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Recouvrement de créances et exécution

Recouvrement de créances en Turquie : comment fonctionne la procédure d’exécution

Guide pratique des procédures d’exécution en Turquie : commandement de payer, délais d’opposition, actions contre l’opposition, saisie et vente.

Les créances impayées, qu’elles résultent de relations commerciales ou privées, sont généralement recouvrées en Turquie par une procédure d’exécution régie par la loi sur l’exécution et la faillite. La loi prévoit différentes voies selon la nature de la créance et les documents détenus, et le choix de la bonne voie a une incidence directe sur la rapidité du paiement.

Quelle voie choisir ?

Exécution fondée sur un jugement. Si vous disposez d’une décision de justice, un ordre d’exécution est adressé au débiteur.

Exécution sans jugement (saisie générale). Pour les créances de sommes d’argent fondées sur des factures, des contrats ou des relevés de compte. Un commandement de payer est adressé au débiteur.

Procédure fondée sur des effets de commerce. Une voie spéciale plus rapide pour les chèques, billets à ordre et lettres de change, dans laquelle les motifs d’opposition du débiteur sont limités.

Il existe également des voies spéciales pour l’expulsion des locataires et la réalisation des hypothèques et des gages.

Commandement de payer et délais

Dans la procédure sans jugement, le débiteur peut former opposition dans les 7 jours suivant la signification du commandement de payer. Dans la procédure fondée sur des effets de commerce, le délai d’opposition est de 5 jours et le délai de paiement de 10 jours. À défaut d’opposition dans le délai, la procédure devient définitive et le créancier peut demander la saisie.

Si le débiteur forme opposition

L’opposition suspend la procédure. Le créancier dispose alors de deux options :

  • Mainlevée de l’opposition : si la créance repose sur certains documents prévus par la loi (par exemple une reconnaissance de dette), le créancier saisit le tribunal de l’exécution dans un délai de 6 mois.
  • Annulation de l’opposition : une action devant les juridictions civiles, à introduire dans le délai d’un an à compter de la notification de l’opposition. Lorsque la créance est liquide, le tribunal peut condamner le débiteur ayant formé une opposition injustifiée à verser une indemnité.

Saisie et vente

Une fois la procédure définitive, les comptes bancaires, biens meubles et immeubles, véhicules et créances du débiteur sur des tiers peuvent être saisis et vendus. Les règles relatives aux biens insaisissables et les limites de la saisie sur salaire s’appliquent.

Délais de prescription

Les délais de prescription varient selon la nature de la créance et peuvent être courts pour certaines créances commerciales et pour les effets de commerce. Agir rapidement réduit à la fois le risque de prescription et le risque que le débiteur organise son insolvabilité. Lorsque cela se justifie, une saisie conservatoire peut être demandée avant ou pendant la procédure.

Conseils pratiques pour les créanciers étrangers

  • Rassemblez le contrat, les factures, les bons de livraison et la correspondance.
  • Vérifiez l’adresse actuelle du débiteur et ses données au registre du commerce.
  • Déterminez correctement le point de départ et le taux des intérêts.
  • Si vous connaissez des biens du débiteur, envisagez une saisie conservatoire.
  • Préparez une procuration apostillée accompagnée d’une traduction turque assermentée.

Avec les bons documents et la bonne voie, la procédure d’exécution est un outil de recouvrement efficace. Examiner le dossier en amont permet aussi d’anticiper la stratégie en cas d’opposition du débiteur.

Questions fréquentes

Faut-il un jugement pour engager une exécution en Turquie ?

Non. Pour les créances fondées sur des factures, des contrats ou des relevés de compte, l’exécution peut être engagée sans jugement. Si le débiteur forme opposition, la procédure est suspendue et le créancier doit en obtenir la mainlevée ou l’annulation.

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ?

La procédure est suspendue. Selon les documents, le créancier saisit le tribunal de l’exécution pour obtenir la mainlevée de l’opposition ou introduit une action en annulation devant les juridictions civiles dans le délai d’un an à compter de la notification de l’opposition.

Une société étrangère peut-elle engager une procédure d’exécution en Turquie ?

Oui, par l’intermédiaire d’un avocat turc mandaté par une procuration apostillée et traduite.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.

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