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Droit commercial et des sociétés

Créer une société en Turquie pour les investisseurs étrangers

Les étapes pour un investisseur étranger qui crée une SARL ou une société anonyme en Turquie, les documents requis et les obligations après l’immatriculation.

Sa situation géographique et la taille de son marché intérieur font de la Turquie une plateforme importante pour les investisseurs étrangers. La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers garantit l’égalité de traitement entre investisseurs étrangers et nationaux : les étrangers peuvent créer une société aux mêmes conditions que les citoyens turcs.

Quelle forme de société ?

Les deux formes les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) et la société anonyme (A.Ş.).

  • SARL : adaptée aux entreprises comptant peu d’associés, comme les entreprises familiales ou les petites structures. La cession de parts requiert un acte notarié et une décision des associés.
  • Société anonyme : structure du capital plus souple et cession d’actions facilitée ; privilégiée par les entreprises qui envisagent une croissance ou une introduction en bourse.

Les deux peuvent être constituées avec un associé unique. Les montants de capital minimum sont mis à jour périodiquement et doivent être vérifiés avant la constitution.

Étapes de la constitution

  1. Déterminer la dénomination sociale et l’objet et en vérifier la disponibilité.
  2. Obtenir les numéros fiscaux turcs des associés et gérants étrangers.
  3. Préparer les documents : passeports apostillés avec traduction assermentée ; pour les associés personnes morales, un extrait d’immatriculation (Kbis), les pouvoirs des signataires et une décision du conseil.
  4. Établir les statuts via le système MERSİS et les signer au registre du commerce.
  5. Capital : déposer la fraction requise sur un compte bloqué au nom de la société, ou la libérer dans le délai légal.
  6. Immatriculation et publication au Journal du registre du commerce de Turquie.

Obligations après la constitution

  • Contrôle par le centre des impôts et début d’activité ;
  • Visa des registres légaux et mise en place de la comptabilité ;
  • Affiliation à la sécurité sociale et embauche des salariés ;
  • Assemblées générales ordinaires annuelles ;
  • Obligations déclaratives relatives au capital et aux investissements étrangers.

Pacte d’associés

En présence de plusieurs associés, un pacte d’associés complétant les statuts — gouvernance, répartition des bénéfices, restrictions de cession et sortie — réduit considérablement le risque de litiges futurs.

Points pratiques

  • Vérifier si l’activité est soumise à licence ou autorisation.
  • L’acquisition de biens immobiliers par la société peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation distincte.
  • Les permis de travail et de séjour doivent être examinés séparément de la constitution.

Choisir la bonne forme de société et organiser correctement les relations entre associés dès le départ constituent la meilleure protection à long terme de votre investissement en Turquie.

Questions fréquentes

Dois-je être présent en Turquie pour créer une société ?

Non. La constitution peut être réalisée par votre avocat en Turquie en vertu d’une procuration apostillée et traduite. Certaines démarches bancaires peuvent nécessiter une vérification d’identité.

Les associés ou dirigeants doivent-ils être de nationalité turque ?

Non. Tous les associés et gérants peuvent être étrangers, même s’il est pratique de disposer d’un représentant résidant en Turquie pour la gestion courante.

La création d’une société donne-t-elle droit à un permis de travail ?

Non. La qualité d’associé ou de gérant n’emporte pas automatiquement de permis de travail ; celui-ci fait l’objet d’une demande distincte.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.

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