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Domaines d’activité

Droit commercial et des sociétés

Création de sociétés, contrats, litiges entre associés et contentieux commercial.

Nous accompagnons les entreprises de leur constitution à leur fonctionnement quotidien : rédaction et revue des contrats commerciaux, assemblées générales, cessions de parts et litiges entre associés.

Pour les particuliers et sociétés étrangers souhaitant investir en Turquie, nous intervenons dans la création de sociétés, la désignation de représentants et le cadre juridique des relations commerciales.

  • Constitution de sociétés anonymes (A.Ş.) et de SARL (Ltd. Şti.)
  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux
  • Cessions de parts, augmentations de capital et assemblées générales
  • Litiges entre associés et contentieux commercial
  • Litiges liés aux opérations bancaires et aux contrats de prêt

Questions fréquentes

Un étranger peut-il créer une société en Turquie ?

Oui. En vertu de la loi sur les investissements directs étrangers, les investisseurs étrangers bénéficient du même traitement que les investisseurs nationaux et peuvent constituer une SARL ou une société anonyme. Un numéro fiscal turc, des traductions certifiées des pièces d’identité et, le cas échéant, une procuration sont préparés pour l’immatriculation.

Faut-il choisir une SARL ou une société anonyme ?

Cela dépend du nombre d’associés, de la structure du capital, de la facilité de cession des parts souhaitée et des projets à long terme. Les exigences de capital minimum et les obligations en vigueur doivent être vérifiées avant la constitution.

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