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Domaines d’activité

Droit des successions

Certificats d’hérédité, testaments, réserve héréditaire, renonciation et partage.

Nous gérons les successions de l’obtention du certificat d’hérédité jusqu’au partage, et représentons nos clients dans les affaires de testaments, de réserve héréditaire et de libéralités déguisées.

Pour les héritiers vivant à l’étranger et les successions de ressortissants étrangers, nous traitons sur procuration les formalités relatives aux biens immobiliers et aux comptes bancaires en Turquie.

  • Obtention du certificat d’hérédité (veraset ilamı)
  • Testaments et pactes successoraux
  • Actions en réduction et en annulation de titre
  • Renonciation à la succession et inventaire
  • Sortie d’indivision et partage successoral

Questions fréquentes

De quel délai dispose-t-on pour renoncer à une succession en Turquie ?

En règle générale, les héritiers légaux disposent de trois mois à compter du jour où ils ont eu connaissance du décès. La renonciation se fait par déclaration au tribunal civil de paix.

Des héritiers étrangers peuvent-ils hériter d’un bien en Turquie ?

En principe oui, sous réserve des restrictions de la loi sur le registre foncier relatives aux acquisitions par des étrangers. En présence d’un élément d’extranéité, le certificat d’hérédité est généralement obtenu auprès d’un tribunal plutôt que d’un notaire.

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