Certificat d’hérédité, renonciation, droits de succession et transfert des biens immobiliers et des comptes bancaires en Turquie lorsque les héritiers vivent à l’étranger.
Les héritiers vivant à l’étranger qui perdent un proche ne savent souvent pas par où commencer pour les biens immobiliers, comptes bancaires ou véhicules laissés en Turquie. Menée dans le bon ordre, la procédure peut être réalisée par procuration, sans se rendre en Turquie.
Quel droit s’applique ?
Selon l’article 20 de la loi turque sur le droit international privé et la procédure civile internationale, la succession est régie par la loi nationale du défunt. Toutefois, le droit turc s’applique aux immeubles situés en Turquie. Un appartement en Turquie appartenant à un ressortissant étranger est donc dévolu selon le droit successoral turc.
1. Certificat d’hérédité (veraset ilamı)
Toutes les démarches commencent par le certificat d’hérédité, qui indique qui sont les héritiers et dans quelles proportions.
- Si tous les héritiers sont citoyens turcs et que les registres sont clairs, il peut être délivré par un notaire.
- Si un héritier ou le défunt est étranger, ou que les registres sont insuffisants, il est obtenu auprès du tribunal civil de paix.
- Un certificat délivré à l’étranger peut devoir être reconnu avant de pouvoir être utilisé en Turquie.
2. Renoncer à la succession
Si la succession risque d’être déficitaire, les héritiers peuvent y renoncer par déclaration au tribunal civil de paix dans les trois mois suivant la connaissance du décès. Passé ce délai, la succession est réputée acceptée : il convient donc d’en examiner le contenu au plus tôt.
3. Déclaration de succession
Les héritiers doivent déposer une déclaration de droits de succession dans le délai légal, qui varie selon que les héritiers et le défunt se trouvaient en Turquie ou à l’étranger. Une attestation du centre des impôts est généralement requise pour débloquer les fonds et transférer la propriété.
4. Transfert de propriété et comptes bancaires
Sur présentation du certificat d’hérédité et de l’attestation fiscale, le registre foncier inscrit le bien au nom des héritiers en propriété commune. Les banques versent les avoirs aux héritiers sur la base des mêmes documents.
L’acquisition de biens par des héritiers étrangers est soumise aux restrictions de la loi sur le registre foncier ; en cas de dépassement, la liquidation du bien peut être imposée.
5. Partage
Si les héritiers s’entendent, les biens sont partagés ou vendus. À défaut, une action en sortie d’indivision permet d’obtenir le partage en nature ou la vente.
Procuration
L’ensemble de ces démarches peut être mené par un avocat en vertu d’une procuration établie au consulat de Turquie, ou devant un notaire à l’étranger et apostillée. Elle doit expressément autoriser l’obtention du certificat, la renonciation, les formalités fiscales ainsi que les opérations au registre foncier et auprès des banques.
En matière de succession, les délais sont courts et la chaîne de documents est longue. Une évaluation précoce évite à la fois la perte de droits et des frais inutiles.
Questions fréquentes
Le certificat d’hérédité peut-il être obtenu auprès d’un notaire ?
Oui, dans les dossiers simples sans élément d’extranéité. Lorsqu’un héritier ou le défunt est étranger, ou que les registres d’état civil sont insuffisants, le certificat est généralement obtenu auprès du tribunal civil de paix.
Existe-t-il un délai pour renoncer à une succession ?
Oui. En règle générale, la renonciation doit être déclarée au tribunal civil de paix dans les trois mois suivant la date à laquelle l’héritier a eu connaissance du décès.
Un testament établi à l’étranger est-il valable en Turquie ?
Un testament conforme, quant à la forme, au droit du pays où il a été établi ou à la loi nationale du défunt peut être admis. Son ouverture et son exécution nécessitent une demande devant un tribunal turc.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.