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Affaires internationales et étrangers

Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger en Turquie

Comment faire transcrire en Turquie un divorce prononcé à l’étranger : action en reconnaissance, enregistrement administratif, documents requis et étapes pratiques.

C’est une situation fréquente pour les citoyens turcs vivant en France et pour les étrangers mariés à un citoyen turc : le divorce est définitif à l’étranger, mais l’état civil turc mentionne toujours les époux comme mariés. En effet, les décisions de justice étrangères ne produisent pas automatiquement effet en Turquie.

Pourquoi la reconnaissance est nécessaire

Un jugement de divorce rendu par une juridiction étrangère n’acquiert l’autorité de la chose jugée en Turquie qu’après sa reconnaissance. Jusque-là, l’état civil reste « marié », ce qui peut poser problème pour un remariage, une succession, le régime matrimonial ou le nom de famille.

Deux voies : l’enregistrement administratif et la reconnaissance judiciaire

Enregistrement administratif. En vertu de l’article 27/A de la loi sur les services de l’état civil, un jugement de divorce définitif rendu à l’étranger peut être enregistré par voie administrative auprès d’une direction provinciale de l’état civil en Turquie ou d’un consulat de Turquie à l’étranger, à condition que les deux époux en fassent la demande conjointement. Le jugement doit émaner d’une autorité compétente et ne pas être manifestement contraire à l’ordre public turc.

Reconnaissance judiciaire. Lorsque la demande conjointe n’est pas possible, ou que la voie administrative échoue, une action en reconnaissance est introduite devant le tribunal de la famille turc sur le fondement des articles 50 et suivants de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale. Le tribunal ne réexamine pas le fond ; il vérifie seulement que les conditions légales sont remplies.

Principales conditions

  • Le jugement doit être définitif selon le droit du pays où il a été rendu ;
  • Il ne doit pas porter sur une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions turques ;
  • Il ne doit pas être manifestement contraire à l’ordre public turc ;
  • Le défendeur doit avoir été régulièrement cité et mis en mesure de se défendre.

Contrairement à l’exequatur, la reconnaissance d’un jugement de divorce n’exige pas de réciprocité entre les deux pays.

Documents requis

  1. L’original ou une copie certifiée conforme du jugement étranger ;
  2. Un certificat attestant son caractère définitif (certificat de non-recours, par exemple) ;
  3. Ces pièces revêtues de l’apostille (ou légalisées par le consulat pour les pays hors Convention de La Haye) et traduites en turc par un traducteur assermenté ;
  4. Une procuration autorisant l’avocat à introduire l’action.

Les pièces manquantes ou mal certifiées sont la première cause de retard : il est utile de les faire vérifier avant le dépôt.

Déroulement de la procédure

L’action est en principe portée devant le tribunal du domicile du défendeur en Turquie ; à défaut, de sa résidence ; à défaut encore, à Ankara, Istanbul ou Izmir. La requête est signifiée à l’autre partie ; si celle-ci vit à l’étranger, la signification internationale peut allonger la durée de la procédure. Une fois la décision définitive, elle est transmise à l’état civil et le divorce est transcrit.

Points pratiques

  • Les dispositions relatives à la garde et aux pensions peuvent être reconnues avec le divorce ; l’étendue de la demande doit être précisée clairement.
  • Les prétentions relatives aux biens matrimoniaux situés en Turquie peuvent nécessiter un examen distinct.
  • La pratique consulaire en matière d’enregistrement administratif peut varier d’un pays à l’autre.

Si vous détenez un jugement de divorce rendu à l’étranger, l’examen de vos documents avec un avocat est le meilleur moyen de déterminer la voie adaptée à votre situation.

Questions fréquentes

Un divorce prononcé à l’étranger est-il automatiquement valable en Turquie ?

Non. Pour produire effet en Turquie et être inscrit à l’état civil, le divorce doit être reconnu par un tribunal turc ou, lorsque les conditions sont réunies, enregistré par voie administrative sur demande conjointe des deux époux.

Dois-je me rendre en Turquie pour l’action en reconnaissance ?

En général, non. L’action peut être menée par un avocat turc en vertu d’une procuration, qui peut être établie au consulat de Turquie.

Puis-je me remarier en Turquie avant la reconnaissance du divorce ?

Non. Tant que l’état civil turc vous mentionne comme marié, un nouveau mariage ne peut pas être célébré en Turquie.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.

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