Les étapes pour un ressortissant étranger qui achète un logement ou un terrain en Turquie, les restrictions légales, la procédure au registre foncier (tapu) et les vérifications à faire avant de signer.
La Turquie est une destination prisée des étrangers qui souhaitent acheter un logement ou investir dans l’immobilier. Bien préparée, la procédure est clairement encadrée ; mais des vérifications omises avant l’achat peuvent entraîner de graves litiges.
Cadre juridique
L’acquisition de biens immobiliers par des étrangers est régie par l’article 35 de la loi n° 2644 sur le registre foncier. Les ressortissants des pays désignés par le Président de la République peuvent acquérir des biens dans les limites de superficie et de proportion fixées par la loi. Dans les zones militaires et de sécurité, l’acquisition est soumise à autorisation ou impossible selon la réglementation applicable.
L’acquisition par des sociétés turques à capitaux étrangers obéit à des règles distinctes.
Liste de vérifications avant l’achat
- Titre de propriété : qui est le propriétaire inscrit et si le bien est détenu en indivision.
- Charges : hypothèques, saisies, mesures conservatoires, annotations et mentions.
- Urbanisme et permis d’habiter (iskân) : le bâtiment est-il autorisé et dispose-t-il d’un permis d’habiter ?
- Pouvoir du vendeur : si un mandataire agit pour le vendeur, l’étendue et la validité de la procuration.
- Dettes : taxe foncière, charges de copropriété et factures impayées.
- Contrat : en cas de versement d’un acompte, une promesse de vente notariée et la possibilité de l’annoter au registre.
Ces vérifications sont encore plus importantes pour les achats sur plan.
Étape par étape
1. Numéro fiscal et compte bancaire. L’acheteur obtient un numéro fiscal turc auprès du centre des impôts ; l’ouverture d’un compte bancaire turc est courante afin que le paiement soit dûment documenté.
2. Rapport d’évaluation. Pour les ventes à des étrangers, le registre foncier exige un rapport d’évaluation établi par une société agréée par le Conseil des marchés de capitaux.
3. Demande et rendez-vous. La demande est déposée via les systèmes de la Direction générale du registre foncier et du cadastre, et un rendez-vous est pris auprès du bureau compétent.
4. Documents. Passeport avec traduction assermentée, photographies, rapport d’évaluation et, le cas échéant, procuration et interprète.
5. Frais et signature. Après paiement des droits d’enregistrement et des frais de service, les parties signent l’acte officiel au registre foncier et le nouveau titre est établi au nom de l’acheteur.
Acheter par procuration
L’acheteur qui ne peut pas se rendre en Turquie peut mandater un avocat par une procuration établie au consulat de Turquie, ou devant un notaire de son pays et apostillée. Elle doit expressément couvrir l’achat du bien, le paiement du prix et la signature au registre foncier.
Citoyenneté par investissement
Un investissement immobilier au-delà d’un certain montant peut, si toutes les conditions sont réunies, permettre de demander la nationalité turque. Le montant minimal et les conditions étant modifiés de temps à autre, les règles en vigueur doivent être vérifiées avant tout achat dans ce but.
Acheter un bien engage souvent une part importante de son épargne en une seule opération. Un examen juridique indépendant avant la signature réduit considérablement les risques ultérieurs.
Questions fréquentes
Tout étranger peut-il acheter un bien en Turquie ?
Selon l’article 35 de la loi sur le registre foncier, les ressortissants des pays désignés par le Président de la République peuvent acquérir des biens dans les limites légales. Des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines nationalités ; la situation actuelle doit être vérifiée avant toute opération.
Puis-je acheter par procuration ?
Oui. Avec une procuration établie au consulat de Turquie, ou devant un notaire à l’étranger et apostillée, votre avocat en Turquie peut réaliser l’achat.
Combien de temps prend le transfert de propriété ?
Une fois tous les documents prêts, le transfert au bureau du registre foncier peut être réalisé rapidement. Il faut prévoir auparavant le temps nécessaire au rapport d’évaluation, au numéro fiscal et aux traductions.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation et la pratique peuvent évoluer ; consultez un avocat pour votre situation particulière.